Le choix d’un statut juridique est une étape clé de la création d’une entreprise. Face aux différentes formes de société qui s’offrent à l’entrepreneur, il n’est pas toujours facile de trouver le statut le mieux adapté. Pour bénéficier d’un accompagnement dans ce choix, il est possible de faire appel à un spécialiste, comme Formalight Pro.
Les différents statuts juridiques possibles pour une entreprise
Le nombre de personnes associées à la création de l’entreprise est le premier critère de choix d’un statut juridique. Pour un entrepreneur individuel, il est possible d’exercer en nom propre ou de créer une société unipersonnelle. Si plusieurs personnes créent l’entreprise, il faudra choisir parmi l’une des formes de société.
Ceux qui veulent créer une entreprise unipersonnelle peuvent adopter l’un des statuts suivants :
- Le statut d’entrepreneur individuel. L’entreprise est simple à créer et à administrer. Par contre, l’entrepreneur engage sa responsabilité et son patrimoine sur les dettes de l’entreprise.
- L’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Ce statut permet à l’entrepreneur d’affecter un patrimoine à l’activité professionnelle et de protéger son patrimoine personnel.
- L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une société, ce qui implique la rédaction des statuts et une annonce légale. Il faut déterminer un capital social et nommer un gérant. La responsabilité est limitée au montant des apports.
- La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. La SASU est caractérisée par sa souplesse avec une liberté d’organiser dans les statuts son mode de fonctionnement.
Ceux qui souhaitent créer une entreprise pluripersonnelle peuvent opter pour :
- La SARL, Société à Responsabilité Limitée. La responsabilité de chaque associé est limitée à son apport.
- La SAS, Société par Actions Simplifiée. La SAS permet d’organiser dans les statuts son mode de fonctionnement.
- La SNC, Société en Nom Commun. Les associés engagent leur responsabilité commune par rapport aux dettes de la société.
- la SA, Société Anonyme. Ce type d’entreprise doit compter au moins sept associés. Elle est soumise à de nombreuses obligations (commissaire aux comptes, rapports…) et est adaptée aux entreprises d’une certaine dimension.
Choisir votre statut et créer votre entreprise avec Formalight Pro
Formalight Pro est une société spécialisée dans la création d’entreprises. Grâce à notre expertise, il vous sera facile de déterminer le statut juridique le mieux adapté à votre projet.
Nous nous chargeons de la création des documents juridiques requis. La plateforme de Formalight Pro vous permet de télécharger facilement vos documents. Vous pouvez aussi y suivre l’évolution de votre dossier. Avec la signature électronique, vous pouvez signer tous les documents sans vous déplacer. Tout est effectué en ligne.
Nous accomplissons les formalités nécessaires pour la création de votre société selon le statut choisi.
Pour l’ensemble de la prestation, nous proposons un tarif unique. Si vous nous joignez par mail ou par téléphone, aucun surcoût ne sera facturé.
Les critères de choix d’un statut juridique
La forme de la société à créer dépend de plusieurs éléments :
- L’activité que l’entreprise exercera. Certaines activités imposent une forme spécifique. Par exemple, la société civile est destinée à la gestion d’un patrimoine mais pas à l’exercice d’une activité commerciale.
- Le statut de micro-entreprise : les sociétés en sont exclues
- Le nombre d’associés au projet
- L’existence d’un patrimoine à préserver : cet aspect détermine le choix d’un statut à responsabilité limitée ou pas
- L’éventualité d’un montage financier ou juridique déterminé
- Les types de revenus : dividendes ou rémunération
- L’organisation de la direction de l’entreprise : un dirigeant ou plusieurs
- Le régime fiscal : Impôts sur les sociétés ou sur le revenu
- Le statut social du dirigeant : régime des salariés ou des non-salariés.
