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La société civile immobilière ou SCI gère le patrimoine immobilier de plusieurs personnes. Ces associés se partagent les résultats de la société, proportionnellement à leurs parts respectives, et contribuent aux pertes éventuelles.
La création de la SCI s’inscrit dans une stratégie de gestion patrimoniale, dans le but de profiter d’avantages fiscaux et d’éviter les pièges de l’indivision. Formalight Pro met son expertise à votre service, pour créer une société qui corresponde à vos besoins.
Le gérant peut être une personne physique ou morale. La loi laisse aux associés la liberté de le désigner, généralement par vote ou directement dans les statuts. Il est par ailleurs le dépositaire de pouvoirs plus ou moins étendus, en fonction des statuts de la société. L’acquisition ou la cession d’un bien de la société peuvent notamment être soumises au veto des associés. Les statuts déterminent également les différentes majorités requises pour avaliser les décisions du gérant.
Certaines décisions collectives sont débattues et votées en assemblée générale par les associés.
La société peut être soumise à l’impôt sur le revenu. Les parts détenues depuis plus de 22 ans sont dès lors exonérées de l’impôt sur les plus-values.
Dans la pratique, la création de la SCI est une solution pratique pour éviter les pièges de l’indivision. Les indivisaires ne sont plus tenus à l’unanimité pour les actes de gestion ou de vente d’un bien immobilier, la majorité définie par les statuts suffit.
Par ailleurs, l’article 815 du Code civil ne s’applique plus aux indivisaires. Cette disposition légale stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Concrètement, un indivisaire peut, à tout moment et sans avoir à se justifier, réclamer sa part, quitte à ce que cela débouche sur la vente du bien.
Sur la plateforme de Formalight Pro, vous remplissez un formulaire pour générer la rédaction des documents, notamment les statuts de la SCI. Vous validez et signez en ligne les documents. Vous téléchargez les pièces complémentaires pour compléter le dossier.
Nous nous chargeons ensuite des formalités pour l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.
Formalight Pro est en mesure d’assurer la qualité de ses prestations. Le service confie la rédaction des documents à des juristes et des avocats spécialisés. Ce sont aussi ces spécialistes qui s’occupent de toutes les démarches administratives et fiscales.
Contactez-nous par mail ou par téléphone pour avoir davantage d’informations sur les prestations que nous proposons. Nous vous répondrons sous deux heures.
D’une certaine manière, la société est un outil non seulement pour gérer, mais aussi pour protéger le patrimoine immobilier. Selon les décisions à prendre, les statuts peuvent toujours être adaptés, de manière à ce que les associés constituent un contre-pouvoir pour le gérant.
Par ailleurs, la cession de parts ne peut se faire qu’une fois que son titulaire trouve preneur, ce qui assure une certaine stabilité de la SCI. L’associé qui quitte le navire peut demander la dissolution de la société, mais sous des conditions particulièrement restrictives.
En somme, que ce soit à travers une SCI de gestion/location, une SCI d’attribution ou une SCI de construction/vente, l’idée est de sécuriser au mieux le patrimoine, notamment pour en faciliter la transmission.