Procédure et dossier à constituer pour la création de votre SAS

En raison de son attractivité auprès des investisseurs et de sa souplesse, la Société par Actions Simplifiée (ou SAS) est parmi les statuts juridiques les plus prisés par les entrepreneurs français.

Plusieurs étapes et un certain nombre de documents sont requis pour créer une SAS. Formalight Pro, spécialiste de l’accompagnement à la création d’entreprises peut se charger de ces formalités à votre place.

Procédure de création et documents à fournir lors de la création d’une SAS

Voici les principales étapes à suivre pour la création d’une SAS :

• Ouverture d'un compte bancaire au nom de l'entreprise et dépôt du capital social de l’entreprise,
• Rédaction des statuts de la SAS,
• Signature des statuts et des annexes qui l’accompagnent,
• Publication au JAL de l'annonce légale portant constitution de la SAS,

D’autres formalités administratives peuvent être requises, à l’instar de la rédaction d’un pacte d’actionnaires, en fonction des dispositions prises entre les associés.

La liste des documents nécessaires pour le dossier d’immatriculation au RCS est la suivante :

• Un exemplaire daté et signé des statuts de la SAS
• L’attestation de dépôt des fonds sur un compte bancaire au nom de la SAS
• La liste des souscripteurs
• Une copie de la pièce d’identité du président, accompagnée de la déclaration de non-condamnation et d’une attestation de filiation
• Une copie d’un titre d’occupation pour le siège social
• Le document relatif au bénéficiaire effectif
• Un formulaire M0
• L’attestation de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Faites confiance à Formalight Pro pour la constitution de votre SAS

Spécialisée dans l’accompagnement des porteurs de projets, Formalight Pro a déjà accompagné plusieurs entreprises dans les démarches administratives et juridiques pour la création de leur société.

Vous n’avez plus besoin de vous déplacer car les documents du dossier sont rédigés et signés en ligne ou à télécharger.

Dès que le dossier est complet, notre équipe d’experts en formalités réalise les démarches administratives et juridiques nécessaires.

Tout cela, à un coût très raisonnable, car nos services sont accessibles moyennant un tarif forfaitaire unique. Vous n’aurez pas à débourser un centime de plus, toutes les prestations sont déjà comprises.

Les avantages de la SAS comme statut juridique

La législation ne fixe pas un montant minimum pour le capital dans la constitution d’une SAS. De plus, les associés n’engagent leur responsabilité qu’à concurrence de leurs apports dans la société.   

La SAS est une forme juridique très souple, car il y a moins de contraintes légales et son fonctionnement est largement prévu dans les statuts de l’entreprise.

La possibilité d’émettre des obligations est aussi une caractéristique qui joue en faveur de la SAS comme forme juridique et attire les investisseurs.