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L’État a prévu plusieurs dispositifs d'aide à la création d'entreprise pour redonner un souffle au tissu entrepreneurial français. Les types d’aides sont de différents ordres : à caractère fiscal, à caractère social, des aides financières proprement dites, des accompagnements, ou encore d’ordre éducatif (formation et information). Si vous vous posez des questions sur votre éligibilité pour accéder à ces différents aides à la création d’entreprise, Formalight Pro est là pour vous répondre. En attendant, voici un petit tour d’horizon de ce qui est actuellement proposé.
Les dispositifs d’aide à la création d’entreprise mis en place par l’État peuvent être regroupés en quatre catégories : les dispositifs d’exonération de cotisations sociales, les dispositifs d'exonération d'impôts, les dispositifs financiers pour les créateurs d'entreprise et les dispositifs d’information et d'accompagnement.
Dans la catégorie des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, l’ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Le 1er janvier 2019, elle a pris le nom de "exonération de début d'activité". Pour être éligible, l’entrepreneur doit créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs sont exclus) et en exercer effectivement le contrôle.
La demande d'Accre doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises compétent lors de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise (ou dans les 45 jours suivants).
Dans la même catégorie, l’aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) concerne les demandeurs d'emploi percevant l'ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi). L’Arce est versée par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital. Le demandeur d'emploi doit déclarer son projet de reprise ou de création à Pôle emploi. En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocation chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise. Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.
Dans la catégorie des dispositifs d’exonération fiscale, le dispositif Jeune Entreprise Innovante est destiné aux nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Les JEI peuvent bénéficier d'exonérations d’impôts et de charges sociales.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions.
Concernant les aides financières, le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.
L'aide au montage permet de finaliser techniquement le projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.) et d'étudier les conditions de mise en œuvre.
L'aide à la structuration financière permet de vérifier la pertinence économique du projet, d'élaborer le plan de financement et d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
La demande d'accompagnement doit être déposée auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'organisme compétent varie selon les régions.
Enfin, il est possible de cumuler l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle, sous certaines conditions.
Pour tout projet de création, de gestion ou de développement de votre société, Formalight Pro vous accompagne dans les démarches à effectuer. Faire appel à Formalight Pro, c’est faire confiance à une équipe expérimentée qui comprend vos besoins et fera en sorte d’y répondre de la meilleure manière possible.
Tout cela, dans le cadre d’une tarification forfaitaire qui n’engagera de votre part aucun frais supplémentaire pour des prestations additionnelles.
N’hésitez plus, présentez-nous votre projet, vous êtes entre de bonnes mains. Rendez-vous sur le lien
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