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L’indivision est une situation juridique plus courante qu’on ne le pense. Mais elle représente surtout un carcan juridique, qui peut faire obstacle à des opérations immobilières intéressantes comme la vente ou la mise en location d’un immeuble.
La création d’une SCI, ou société civile immobilière, est dès lors une solution appropriée. Les statuts de la société apportent une certaine souplesse, se traduisant par des pouvoirs plus ou moins étendus accordés au gérant dans la gestion du patrimoine immobilier.
Formalight Pro propose de vous accompagner dans la création et la gestion de votre SCI, notamment pour faire jouer en votre faveur le mécanisme des abattements fiscaux.
La société est dès lors soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cela lui donne deux avantages fiscaux dans l’immédiat, à savoir l’amortissement des constructions, en plus de la déductibilité des frais d’acquisition.
Si les revenus locatifs annuels de la société ne dépassent pas 38 120 €, le taux d’imposition est de 15 %. Au-delà de ce montant, les bénéfices sont imposés à 33.33 %.
Concrètement, les revenus locatifs que la SCI reçoit de la mise en location d’un bien immobilier sont imposables à l’IR, en proportion des parts que détiennent les associés.
Les charges locatives sont, en revanche, déductibles de l’impôt. Ces charges comprennent, entre autres, les intérêts d’emprunt, la taxe foncière, les travaux de rénovation ou d’amélioration… Les résultats annuels de la société sont malgré tout soumis aux prélèvements sociaux, avec un taux de 15.5 %.
Ce régime permet, en tout cas, à la société de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières. Cet avantage fiscal profite généralement aux particuliers qui vendent des biens immobiliers après 22 ans de possession.
Dans le cas d’une SCI, la cession d’un bien récemment entré dans le patrimoine de la société est exonérée de l’impôt sur les plus-values. L’Administration exige simplement que les parts soient détenues depuis plus de 22 ans.
Dans le cas contraire, la société doit s’acquitter d’un impôt à un taux de 19 %, même si elle peut toujours bénéficier d’un abattement calculé en fonction du nombre d’années de détention du bien vendu.
L’accompagnement est personnalisé. Formalight Pro prend en compte les spécificités de votre patrimoine immobilier, d’abord pour mieux adapter les statuts de votre SCI. Ce sont notamment ces statuts qui définissent les contours des pouvoirs du gérant de la société, les types de majorité requises en fonction des décisions à prendre…
L’intervention de Formalight Pro est par ailleurs l’assurance de bénéficier des meilleurs avantages fiscaux, en plus de la souplesse juridique dans la gestion de votre patrimoine à travers la SCI.
Les formalités sont effectuées en ligne. Vous remplissez un questionnaire, téléchargez les pièces justificatives nécessaires. Après règlement du forfait correspondant à la création de votre société, l’équipe juridique de Formalight Pro s’occupe de toutes les démarches administratives et fiscales.