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Tout ce que vous devez savoir sur le statut juridique d'EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est le statut juridique le mieux adapté pour un entrepreneur débutant, en raison de sa simplicité et des avantages qu’il procure. Avec l’aide d’une équipe spécialisée comme Formalight Pro, ne perdez plus de temps et créez rapidement votre EURL. Pour vous inciter à franchir ce cap, voici tout ce qu’il faut savoir sur ce statut juridique.

L’EURL : Comment la constituer ?

Une EURL, comme son nom l’indique, est une entreprise constituée par un associé unique qui peut être une personne physique ou une personne morale.

L’associé unique doit constituer le capital de l’entreprise sous forme d’apports en numéraire ou en nature. Le montant du capital est librement fixé par l’associé unique. Au moins 20 % du capital en numéraire doit être versé à la constitution de la société, les 80% restants pouvant être versés dans les cinq années qui suivent.

Comme pour la création de toute entreprise, créer une EURL nécessite des démarches administratives et juridiques auprès de différents organismes et la réalisation de documents (statuts, déclaration de non-condamnation du gérant, formulaire M0, annonce légale...).

Ce qu'il faut savoir sur l'EURL et son fonctionnement

L’EURL est dirigée par un gérant, nommé par l’associé unique. Le gérant est obligatoirement une personne physique. Il peut être l'associé unique ou un tiers.

La responsabilité de l’associé unique est limitée à la hauteur de ses apports.

Si l’associé unique est en même temps gérant de la société, il est soumis au régime social de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Si c’est un tiers qui est gérant de l’EURL, il relève du régime des salariés.

Concernant le régime fiscal, l'EURL est par principe soumise à l'IR pour l’associé unique.

L’EURL est considérée comme “petite entreprise” si, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 4 000 000 euros de bilan, 8 000 000 euros de chiffre d`affaires et 50 salariés. Ce régime permet un allègement de certaines obligations juridiques et comptables.

 L’EURL est une “micro-entreprise” si, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 350 000 euros de bilan, 700 000 euros de chiffre d`affaires et 10 salariés. Le régime micro-entreprise permet de bénéficier d’obligations comptables, fiscales et sociales simplifiées.

Formalight Pro vous accompagne dans votre démarche de création d’entreprise

Vous avez choisi de créer une EURL, nous vous aidons à constituer votre dossier de création d’entreprise. Notre site internet vous accompagne pour la rédaction des statuts.

Notre équipe de juristes s’occupe des formalités et des démarches auprès des organismes et assure le suivi jusqu’à l’obtention de votre extrait-kbis.

Tout cela, dans le cadre d’une tarification forfaitaire qui n’engagera de votre part aucun frais supplémentaire pour des prestations additionnelles.