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Si vous voulez avoir une souplesse dans le fonctionnement de votre entreprise, la SAS (Société par actions simplifiée) est la forme juridique la mieux adaptée à votre projet. C’est d’ailleurs la principale raison pour laquelle les start-upers choisissent cette forme juridique.
Sur le plan fiscal, la SAS bénéficie d’une certaine souplesse pour le choix du régime d’imposition des bénéfices et du régime de la TVA. Durant les cinq premières années de sa création, la législation permet au dirigeant de choisir entre l’IR (Impôt sur le revenu) et l’IS (Impôt sur les sociétés). Lequel choisir entre ces deux régimes ? Les explications de Formalight Pro sur cette question épineuse.
Le président de la SAS peut choisir entre une fiscalité basée sur l’IS ou sur l'IR.
En choisissant l'IS, ce sont les bénéfices nets de la société qui seront imposés, après soustraction des revenus des dirigeants. Le taux d’imposition est fixé à 15 % pour le régime réduit et il est de 33,33 % pour le régime normal. Pour un montant de bénéfices inférieur à 38.120 €, par exercice comptable de 12 mois, il est appliqué le taux réduit, au-delà c’est le taux normal qui s'applique. D’autres conditions sont à remplir pour bénéficier de l’IS à taux réduit, comme réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 000 € sur une période de 12 mois d’exercice.
Une Société par actions simplifiée peut également être soumise à l’IR pour une période n’excédant pas 5 années d’exercice.
Dans ce cas, le dirigeant et les actionnaires sont imposés sur leur quote-part respective de bénéfices réalisés, les rémunérations étant intégrées dans cette quote-part de bénéfice imposable. Avant l'application de ce système, la totalité de rémunérations bénéficie d'un abattement de 10 %. Le dirigeant et les actionnaires peuvent demander à déduire les frais professionnels dans le but d'imposer uniquement leurs rémunérations. Les frais de repas, les frais kilométriques, les frais de formations et autres frais de représentation sont par exemple enlevés. Pour ce qui est des dividendes, l'IR s'applique aussi, mais cette fois avec un abattement de 40 % et une déduction des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.
La SAS doit également payer une TVA, et elle a la possibilité de choisir entre 3 régimes distincts en fonction du montant de son chiffre d'affaires.